CONDITIONS GENERALES DE VENTE DRONAVIA

1. Objet

Les présentes constituent les Conditions générales de vente de la SAS DRONAVIA et s’appliquent à toutes les prestations de services et de vente par la SAS DRONAVIA (ci-après dénommée « DRONAVIA »), SAS au capital de 1.500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal, sous le numéro 810 254 722, dont le siège social est situé : 7 avenue Julien Méline 88200 REMIREMONT.

2. Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables tant aux personnes physiques pouvant être qualifiées de consommateur au sens du code de la consommation qu’aux personnes physiques ou morales commerçantes (ci-après dénommées « le CLIENT ») souhaitant bénéficier des produits et services de DRONAVIA. La fourniture au CLIENT d’un produit ou d’une prestation de DRONAVIA emporte acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente qui se substituent à toutes les conditions générales d’achat du CLIENT ainsi que celui-ci l’accepte. Les présentes Conditions Générales sont systématiquement adressées ou remises par DRONAVIA à chaque CLIENT concomitamment au devis qui lui est soumis en réponse à sa demande. Seules les stipulations portées sur un contrat ou des Conditions Particulières conclues entre DRONAVIA et le CLIENT pourront déroger aux présentes. Le fait pour DRONAVIA de ne pas présenter d'objections aux stipulations contenues dans une communication quelconque reçue du CLIENT ne pourra pas être considéré comme une renonciation à se prévaloir des présentes Conditions. DRONAVIA se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Ces modifications ne seront applicables qu’aux prestations exécutées postérieurement à la communication aux CLIENTS par tous moyens des Conditions Générales de Vente modifiées.

3. Engagements de DRONAVIA

DRONAVIA s’engage à apporter tous ses soins à la qualité des services et produits fournis au CLIENT, dans le cadre d’une obligation de moyens.

4. Commandes

A la demande du CLIENT, DRONAVIA adresse à ce dernier un devis qui arrête les conditions d’intervention de DRONAVIA. Les devis émis par DRONAVIA ne sont valables que pour un délai d’un (1) mois, sauf clause contraire. Passé ce délai, si le CLIENT souhaite passer une commande, il doit requérir l’émission d’un nouveau devis. La commande n’est définitive que lorsqu’elle est confirmée par un écrit signé du CLIENT. La validation de la commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. DRONAVIA se réserve le droit de refuser toute commande d’un CLIENT avec lequel il existerait un litige antérieure à cette commande tant que ce litige n’est pas résolu. Après acceptation du devis par le CLIENT, matérialisé par sa signature, le cachet de l’entreprise et la date, DRONAVIA émettra un bon de commande auprès de ses fournisseurs éventuels. DRONAVIA se réserve le droit de demander au CLIENT le versement d’un acompte représentant une partie du montant de la commande comme condition d’acceptation du bon de commande. Le montant sera défini sur le bon de commande en question. Tout acompte versé fait acte de commande et sera non-remboursable au CLIENT. En cas de doutes avérés sur la solvabilité du CLIENT ou afin de faire bénéficier le CLIENT de conditions commerciales dérogatoires, DRONAVIA se réserve le droit de demander au CLIENT le paiement intégral du prix indiqué sur le bon de commande avant la livraison. Une commande n’est valable qu’après accusé de réception de la part de DRONAVIA. Tout changement notifié sur l’accusé de réception de la part de DRONAVIA sera considéré comme accepté par le CLIENT, sauf si celui-ci notifie par écrit à DRONAVIA son opposition au changement dans un délai maximum de (8) huit jours à compter de l’accusé de réception.

5. Conditions financières

5.1 Prix

Les prix des prestations de DRONAVIA sont ceux en vigueur au jour de la commande par le CLIENT. Les prix indiqués dans l'acceptation de la commande s'entendent en euros et sauf Conditions Particulières, hors taxes, hors frais de livraison, de port, d’emballages et d’assurances. Les prix sont calculés nets et sans escompte. Les prix sont calculés en fonction du taux de change en vigueur et des taxes connues lors de la commande. Les prix sont susceptibles de varier conformément aux modalités légalement autorisées en fonction des changements de taux intervenus avant la date de livraison. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge du CLIENT, qui déclare en faire son affaire.

5.2 Délais et retards de paiement

Le règlement de DRONAVIA est du par le CLIENT à compter de la remise de la facture par DRONAVIA ou à la remise du produit en cas de retrait au siège social de DRONAVIA. Dans le cas de non respect du paiement total ou partiel par le CLIENT dans le délai fixé, ce dernier est redevable de pénalités de retard exigibles de plein droit par DRONAVIA à partir du jour qui suit la date de règlement figurant sur la facture et égales au taux appliqué par la banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement en vigueur au moment de l’application de la présente clause majoré de 10 points de pourcentage. Tout CLIENT qualifié de professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de DRONAVIA d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €. En cas de retard de paiement partiel ou total de plus de quinze jours, DRONAVIA se réserve le droit de suspendre de plein droit toute commande en cours sans formalité, sans préjudice du paiement des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts. En outre, le CLIENT s’engage à rembourser à DRONAVIA tous les frais d’avocats, de conseils et/ou de recouvrement qu’elle aura engagés pour le recouvrement de toute somme dont il ne se serait pas acquitté.

6. Livraisons

6.1 S’agissant d’un Client professionnel

Transport

Sauf Conditions Particulières, la livraison s'effectuera au siège social de DRONAVIA (INCOTERM EXWORKS, version INCOTERMS janvier 2020). Si le CLIENT souhaite être livré par transporteur, les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée sur le devis et/ou bon de commande, aux frais (port et emballage) et risques du CLIENT. En tout état de cause, le transfert des risques sur les produits vendus par DRONAVIA s'effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie du siège social de DRONAVIA. Aucun recours ne pourra être exercé contre DRONAVIA, le transitaire ou le transporteur pour pertes, avaries, ou dommages subis par les produits si constat ayant force probante irréfutable n’a pas été envoyé au transporteur ou transitaire dans un délai maximum de (2) deux jours ouvrables et notifié formellement à DRONAVIA dans le même délai par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : DRONAVIA 7 avenue Julien Méline 88200 REMIREMONT.

Délais

Les délais de livraison prévus dans les accusés de réception des commandes sont donnés à titre indicatif. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, le versement d’une indemnité quelconque ou l’application de pénalités de retard. DRONAVIA est dégagée de plein droit de tout engagement de délai relatif à ses livraisons et se réserve le droit de suspendre ses prestations :
- dans le cas où les conditions de paiement convenues n’auraient pas été observées par le CLIENT ;
- dans le cas où les renseignements techniques, financiers ou commerciaux, spécifications…, à fournir par le CLIENT ne seraient pas reçues en temps voulu par DRONAVIA, seraient incomplètes ou erronées ;
- en cas de force majeure dans les conditions prévue à l’article 10.

6.2 S’agissant d’un Client consommateur

La livraison des produits pourra s'effectuer :
- Par retrait du produit par le CLIENT après que DRONAVIA l’ai informé de la disponibilité du produit au siège social de DRONAVIA conformément au délai stipulé sur le devis et/ou le bon de commande. Le CLIENT dispose d’un délai de (7) sept jours à compter de la réception de l’avis de mise à disposition pour venir retirer le produit. Passé ce délai, DRONAVIA pourra de plein droit si bon lui semble prononcer la résolution de la vente, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l'article 1657 du Code civil.
- Par livraison du produit à l’adresse indiquée sur le bon de commande remis par le CLIENT à DRONAVIA. A défaut de toute livraison dans les (7) sept jours après expiration dudit délai, sauf cas de force majeure, le CLIENT pourra de plein droit demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception. Le remboursement du CLIENT interviendra au plus tard dans les 30 jours du paiement, à l’exclusion de toute pénalité ou indemnisation de la part du site HYLIS.

6.3 Modification de commande – Retour – Annulation de commande – Droit de rétractation

Le CLIENT doit, avant de commander un produit ou un service, vérifier l’adéquation du produit ou du service à ses besoins. Tout retour de produits, toute annulation ou modification de commande doit faire l'objet d'un accord écrit et préalable de DRONAVIA, qui se réserve le droit de subordonner son autorisation au paiement par le CLIENT d’une indemnité couvrant l’ensemble des frais engagés pour cette commande, tels que notamment : frais d’expédition, de formation, de configuration, de support technique, et d’étude / achat / fabrication dans le cas d’une commande spécifique ou de quantité importante… En tout état de cause, si, à la réception du produit objet du retour, celui-ci s'avérait ne pas être en parfait état de revente, l’accord prévu ci-dessus serait nul et l’intégralité de prix des services et/ou produits resterait dû. Les frais et les risques du retour restent à la charge du CLIENT.

Pour les CLIENTS consommateurs :

Le CLIENT s’il a la qualité de consommateur au sens de la loi dispose d’un droit de rétractation en cas d’achat à distance :

Modalités de rétractation

Le CLIENT peut rétracter sans donner de motif dans un délai de (14) quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers désigné par le CLIENT, prend physiquement possession de la livraison.

LE DROIT DE RETRACTATION NE S’APPLIQUE PAS POUR LES PRODUITS CONFECTIONNES SELON LES SPECIFICATIONS DU CLIENT OU NETTEMENT PERSONNALISES.

Pour exercer le droit de rétractation, le CLIENT doit notifier à DRONAVIA (7 avenue Julien Méline 88200 REMIREMONT ou administratif@dronavia.com) sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le CLIENT peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe aux présentes conditions générales. Si le CLIENT utilise cette option, DRONAVIA lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel) avec un numéro de retour afin de simplifier le traitement de sa demande. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le CLIENT transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation, DRONAVIA remboursera tous les paiements reçus, y compris le cas échéant les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard (14) quatorze jours à compter du jour où DRONAVIA est informée de la décision de rétractation. DRONAVIA procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. DRONAVIA peut différer le remboursement jusqu'à ce qu’il ait reçu les produits ou jusqu'à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Les produits doivent être renvoyés ou restitués sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard (14) quatorze jours après que la décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie ou restitue les produits avant l’expiration du délai de quatorze jours. Le CLIENT doit prendre en charge les frais directs de renvoi ou de restitution des produits. Les produits doivent être retournés protégés dans leur emballage d’origine et dans un parfait état, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentation avec l’original de la facture d’achat. Les produits incomplets, abimés, endommagés ou salis ne seront ni repris, ni échangés. La responsabilité du CLIENT sera engagée à l'égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Documentation technique

Tous les documents techniques remis au CLIENT demeurent la propriété exclusive de DRONAVIA, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le CLIENT s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de DRONAVIA et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers.

7.2 Marques

Les marques et logos de DRONAVIA sont déposés et protégés. Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents appartenant à DRONAVIA, sans l’autorisation expresse de DRONAVIA, est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

8. Réserve de propriété

DRONAVIA se réserve l’entière propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix de vente et des intérêts de retard éventuels. Dans le cas de délais de paiement consentis au CLIENT, DRONAVIA se réserve le droit de reprendre les produits livrés si le paiement intégral n’est pas intervenu à l’échéance fixée dans les conditions de paiement. En cas de non-paiement, DRONAVIA peut exiger la restitution des biens aux frais et aux risques du CLIENT. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner. Le CLIENT sera tenu de s'opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les produits détenus, par voie de saisie, confiscation ou procédures équivalentes. Il devra, dès lors qu’il en aura eu connaissance, en aviser DRONAVIA pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts. La reprise des produits revendiqués impose au CLIENT l'obligation de réparer le préjudice résultant notamment de la dépréciation et en tout état de cause de l'indisponibilité des produits concernés. Si la résolution du contrat rend DRONAVIA débitrice d'acomptes reçus, elle sera en droit de procéder à la compensation de ces acomptes avec la créance née de l'application de cette clause pénale.

9. Responsabilité

Le CLIENT reconnaît être un utilisateur « averti » spécialisé dans le domaine des drones et, à ce titre, déclare acquérir le produit DRONAVIA en connaissance de cause, et se déclare amplement informé de l’usage et de la destination auquel ce matériel est destiné. DRONAVIA ne peux être tenue responsable des défauts et des conséquences liées à l’utilisation non-conforme du produit par le CLIENT. En outre, le CLIENT est informé que l’utilisation du produit peut nécessiter des autorisations particulières. Le CLIENT est notamment invité à se référer à la législation en vigueur et notamment à l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent. Le CLIENT assume seul les conséquences de toute réclamation émanant de tiers suite aux opérations menées sur la base des produits ou des prestations fournis par DRONAVIA. Sans préjudice des dispositions relatives aux produits défectueux, DRONAVIA n'est pas responsable des conséquences causées par ses produits à d'autres biens, d'un préjudice financier, commercial ou de toute autre nature (pertes ou destructions de données) causé directement ou indirectement par l'utilisation ou le fonctionnement des produits ou services fournis. DRONAVIA n’est tenue à l’égard du CLIENT qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier des produits fournis au CLIENT par DRONAVIA. DRONAVIA ne sera responsable qu’en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de la part de ses représentants légaux ou ses collaborateurs en ce qui concerne leurs obligations. DRONAVIA ne sera jamais tenue d’indemniser ni les dommages immatériels, ni les dommages indirects, tels que pertes d’exploitation, de production, de profit, la perte d’une chance, le préjudice commercial, la perte d’image, le manque à gagner, etc. En tout état de cause, si par extraordinaire la responsabilité de DRONAVIA venait à être reconnue au titre d'un produit ou service fourni, le montant maximum de l'indemnité qui pourrait être versée au CLIENT ne saurait en aucun cas excéder le prix payé par le CLIENT pour le produit ou le service en question. Toute action en garantie ou mise en cause de responsabilité devra être mise en œuvre dans le délai d’un an suivant la livraison du produit ou la fourniture du service (date de facture). Le CLIENT renonce à recourir contre DRONAVIA et ses assureurs au-delà de cette limite et/ou au titre des dommages exclus, et se porte fort de pareille renonciation de la part de ses assureurs.

10. Force majeure

DRONAVIA ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes Conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure. Sont notamment, de convention expresse, considérés comme des évènements de force majeure : interruption, suspension, réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques , conflits sociaux, épidémies ou pandémies, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, rebut important de pièces en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute cause amenant un chômage partiel ou total chez DRONAVIA ou ses fournisseurs, l’interdiction d’exporter édictée par un gouvernement, toute mesure d’embargo éditée par un état.

11. Garantie

En cas de retrait du produit en magasin, DRONAVIA réalise en présence du CLIENT un test du produit commandé. Ce test permet d’assurer au CLIENT que le produit lui est remis sans aucun vice apparent et en parfait état de fonctionnement. La signature du document « Contrôle Qualité » à l’issu du test vaut acceptation sans réserve du produit par le CLIENT et réception de l’ensemble des informations nécessaires à l’utilisation du produit. De manière générale, il est rappelé que les produits vendus par DRONAVIA font l’objet d’une réglementation particulière s’agissant notamment de leur condition d’utilisation. Ainsi, le CLIENT est expressément informé qu’il doit se référer à la réglementation en vigueur avant tout usage du produit et plus particulièrement à l’Arrêté du 11 avril 2012 relatif aux règles d’utilisation des aéronefs sans pilote prévues. DRONAVIA ne peut voir sa responsabilité engagée du fait du non respect de cette réglementation par le CLIENT. En tout état de cause, DRONAVIA n’est tenue à l’égard du CLIENT qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier des produits vendus au CLIENT. Les garanties s’appliquent sous réserve d’une utilisation du produit conforme à l’usage normal et dans le strict respect des consignes d’usage et de maintenance indiquées par DRONAVIA et figurant dans les manuels d’utilisation remis au CLIENT lors du retrait ou de la livraison du produit. Le produit vendu est garanti contre tout vice de matière ou de fabrication dans les conditions ci-dessous. Le vice doit apparaître dans une période de 12 mois à compter de la livraison (date de facture). La garantie est systématiquement exclue :
- si la conception défectueuse provient ou a été imposée par le CLIENT ;
- si la détérioration du produit est due à un sinistre ou à de mauvaises conditions de manutention ou de stockage après la livraison ;
- si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le matériel (modification, réparation, etc.) effectuée sans autorisation de DRONAVIA ;
- si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du produit ou d’une négligence ou défaut d’entretien/maintenance de la part du CLIENT par rapport aux préconisations de DRONAVIA et notamment celles figurant dans le manuel d’utilisation ;
- si le vice résulte d’usage du produit sans précaution ou non conforme à sa destination normale ;
- si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
Au titre de la garantie, DRONAVIA échangera gratuitement les produits ou pièces reconnues défectueuses par ses services techniques, ou procèdera à leur réparation (les frais d’envoi étant à la charge du CLIENT), à l’exclusion de toute autre garantie. L’échange des pièces ou leur réparation n’a pas pour conséquence de prolonger la durée de garantie du produit vendu tel que précisée ci-dessus.

Garantie légale accordée aux seuls Clients qualifiés de consommateurs

Garanties pour le CLIENT consommateur

Tous les produits vendus par DRONAVIA bénéficient des garanties légales prévues aux articles 1641 et 1648 du Code Civil et des garanties prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la Consommation. Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le CLIENT :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la Consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les (24) vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit. Ce délai est ramené à (6) six mois pour les biens d'occasion.
Le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil. En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à DRONAVIA qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale au siège social de DRONAVIA.

12. Pièces détachées

DRONAVIA en tant que constructeur et vendeur s’engage à ce que les pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits soient disponibles pendant 3 ans à partir de la date de commercialisation du produit (date de facture). En fonction des évolutions de produit, le remplacement d’une pièce pourra nécessiter le remplacement d’un jeu ou sous-ensemble de réparation.

13. Confidentialité

Les Parties s’engagent à conserver strictement confidentielles les informations échangées et tous documents et éléments produits dans le cadre de l’exécution des contrats conclus entre eux. Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser les prestations réalisées par DRONAVIA à des fins extérieures à l’exécution de ses obligations nées des présentes. Pendant et à l’issue de l’exécution des prestations de DRONAVIA, chaque partie et ses préposés s’engagent à ne pas divulguer aux tiers, sans l’autorisation de l’autre partie, les méthodes et outils qui sont la propriété exclusive de l’autre partie.

14. Données personnelles

DRONAVIA est responsable du traitement des données personnelles communiquées par le CLIENT. Les informations communiquées (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique) sont à destination de DRONAVIA et sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes et la gestion de la relation client. En dehors des cas énoncés ci-dessus, DRONAVIA s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du CLIENT, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Les données sont conservées pendant une durée de 3 ans. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le CLIENT peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant DRONAVIA à l’adresse mail administratif@dronavia.com. S’il estime, après avoir contacté DRONAVIA, que ses droits informatique et libertés ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.

15. Indépendance des clauses

L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente de DRONAVIA n'entraînera pas la nullité de celles-ci. Les titres des articles sont donnés à titre indicatif.

16. Loi applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française, à l’exclusion de toute autre droit ou convention, quel que soit le lieu de livraison ou d’exécution de la commande. Le CLIENT et DRONAVIA feront tout pour résoudre à l’amiable les litiges qui pourraient résulter de l’application des présentes conditions générales de vente en appelant le service Client de DRONAVIA, lequel est habilité à prendre toutes les mesures utiles à la résolution des différends. Le CLIENT qui a la qualité de consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès du Médiateur national de la Consommation (www.mediation-conso.fr), ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. En cas de désaccord persistant avec un CLIENT qui n’a pas la qualité de consommateur, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège de la société DRONAVIA.

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Annexe 1

Formulaire de rétractation

À l'attention de la société DRONAVIA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le n° 810 254 722

N° de téléphone : 03 54 40 00 78
Adresse mail : administratif@dronavia.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :
Commandée du :
Référence de la commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.